Historique de la création de la Commission
Depuis la Révolution française, les biens du clergé ont été confisqués par l’Etat (voir le décret de l’Assemblée nationale du 2 novembre 1789).
La loi du 2 janvier 1907 affecte définitivement les biens de l’église aux communes. Le décret du 28 décembre 1910 détermine la proportion accordée à chaque commune. L’église, le presbytère et les cimetières situés à Saint-Germain sont la propriété des quatre communes pour 13% à Froideterre, 18% à La Neuvelle-les-Lure, 15% à Lantenot et 57% à Saint-Germain.
En 1834, le cimetière qui alors était autour de l’église, a été transféré dans le vieux cimetière actuel.
Le cimetière sera agrandi dès 1875.
En 1840, l’église est reconstruite.
Le 5 février 2020, la préfète de Haute-Saône arrête la création de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des quatre communes.
Le 21 octobre 2020, élection du premier syndic et de la première vice-présidente.
Le 20 janvier 2021, le premier règlement du cimetière est signé conjointement par la maire de Saint-Germain et le syndic. Il sera consultable dans chacune des mairies de la commission.
Le 2 juillet 2021, la vente du presbytère est effectuée par le syndic.
