Concessions

Article 27. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s’adresser à la Mairie de Saint-Germain.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition (annexe I, article 06).

Les ventes de concessions interviendront les unes à la suite des autres sans que l’on puisse laisser des emplacements libres. Le numéro de la concession ne sera affecté que lors de la demande de travaux pour ne pas laisser d’emplacement vide entre les sépultures réalisées.

Cas.1/ Le concessionnaire devra acquitter le tarif en vigueur le jour de la signature dès la signature de l’acte de la concession. Ce tarif est fixé par délibération de la commission syndicale des biens indivis intercommunaux.
Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public. Ils seront déposés au Service de Gestion Comptable (Trésor public) de Luxeuil par la mairie de Saint-Germain en attendant la nouvelle procédure de règlement au trésor public.

Cas.2 / Le concessionnaire se voit remettre un titre provisoire et temporaire, il ne recevra le titre définitif qu’après avoir été réglée la somme du tarif en vigueur au Trésor Public (sur présentation du titre de recette). L’autorisation de travaux ne sera effectuée qu’à l’issue du règlement.

Pour les indigents, la commune d’appartenance devra acquitter les frais relatifs à la concession en application de l’article L 2226-27 du CGCT.

Pour les concessions non réglées par les concessionnaires restées provisoires, les communes d’origine des concessionnaires sont chargées de réclamer les sommes dues (en respectant un délai de décence de trois mois) à la suite de quoi elles pourront engager une procédure de justice ou acquitter les sommes dues si les demandeurs sont insolvables.

Il ne peut être accordé de concession à titre gratuit.

Article 28. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

• Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.
• Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
• Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa descendance. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.
• Les ayants-droits, en cas d’absence de testament ou de précision lors de l’établissement de la concession qui se trouve alors en état d’indivision perpétuelle, sont les héritiers (chacun ayant des droits égaux).

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 50 ans.
La superficie de terrain accordée est donnée à l’article 17 du présent arrêté.

La commission s’attachera à faire respecter les désidératas des concessionnaires lors des demandes ultérieures à la lettre.

Article 29. Droits et obligations du concessionnaire.

Le propriétaire d’une concession désigne les personnes qui pourront y reposer comme il peut stipuler quelles personnes il ne souhaite pas voir y reposer.

Le concessionnaire détient un droit de propriété sur sa concession perpétuelle et de jouissance pour les concessions cinquantenaires. Si elle comporte plusieurs places, lui seul décide qui peut y être inhumé.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté́ et d’entretien même si personne n’y est inhumé.
Le concessionnaire a obligation de faire délimiter sa concession et éventuellement de faire poser un couvre-tombe provisoire pour conserver l’emplacement dans un état de propreté correct (les marbreries posent ces dalles tombales provisoires)

Le concessionnaire peut faire faire ériger un monument funéraire dès que l’achat de la concession est confirmé et sans qu’un défunt y soit inhumé.
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance de la durée de la concession. (Sauf pour les concessions perpétuelles antérieures où le concessionnaire est propriétaire)

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession réservée ne peut être affectée qu’après la demande de travaux.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté́ et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité́, ils ne doivent présenter aucun risque de dégâts ou d’accident.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. La plantation en pleine terre d’arbres de hautes tiges ou d’arbustes est interdite sur les concessions.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives compétentes.

En cas de péril, la commission et la municipalité de Saint-Germain effectueront les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 30. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commission une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
– Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une nouvelle concession.

– Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…) Le concessionnaire devra justifier de son départ de la commune.

La demande de rétrocession d’une concession non utilisée doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute personne pouvant justifier de sa qualité d’héritier, après sa mort avec accord de tous les ayants-droits.
La demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu délivré́ par le receveur du trésor.

Il pourra être remboursé au demandeur, la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir sous réserve de la présentation du titre de propriété.
Le terrain, le caveau ou la place devront être restitués libres de tout corps.
Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Selon le calcul suivant: prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes / durée initiale. Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 31. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra pas être effectué si aucun défunt ne s’y trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune dès l’expiration du contrat.
Le concessionnaire ou ses ayants-droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à deux années après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les cinq années qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date de l’expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
Le syndic de la commission pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs liés à la sécurité ou la salubrité́ publique.
Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.