Règles relatives aux travaux
Article 16. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire de Saint-Germain ou son représentant. Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l’ouverture d’un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium …
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature précise des travaux à effectuer.
Un concessionnaire peut effectuer des travaux mineurs (remplacement de graviers par exemple) lui-même sous réserve d’effectuer les mêmes démarches administratives que les entreprises spécialisées et respecter la totalité des règles spécifiques aux travaux, notamment en matière de sécurité.
Les dates de travaux devront être également précisées ainsi que la possession d’une assurance en cas de dégradation des biens avoisinants. Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité́ d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Pour la pose de caveau ou le creusement de tombe, le recours à une entreprise spécialisée est obligatoire.
Tous les matériaux excédentaires devront être évacués sur le champ. La terre des fouilles doit être évacuée par l’entreprise prestataire à la charge du concessionnaire.
Article 17. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de un mètre minimum.
Article 18. Dimensions des concessions.
Concession en pleine terre :
Tombe simple 1,40 m x 2,40 m maximum
Tombe double 2,40 m x 2,40 m maximum
Possibilité d’apposer une pierre tumulaire ou une dalle surmontée d’une stèle ne pouvant excéder 1 mètre de hauteur
Possibilité de clôturer de bordures basses de jardin en pierre ou béton.
Possibilité de recouvrir de graviers.
Concessions bâties :
Tombe 2/4 places : 2,40 m x 2,40 m.
Profondeur maximale : 2,50 m.
Fosses construites en béton coulé de 20 cm d’épaisseur au moins.
Les matériaux creux et poreux tels que briques, parpaings, Placoplatre, béton cellulaire etc…. sont interdits.
Ces tombes pourront recevoir un monument en pierre, granit, marbre…. (à l’exception de tout matériau creux ou poreux) d’une hauteur maximale de 0,80 m surmontée d’une stèle dont la hauteur hors sol ne peut excéder 2 m.
Concession caveaux cinéraires :
Tombe de 0,90 m x 1,15 m (ne peut recevoir d’urne hors cavurne)
LES CONSTRUCTIONS SUIVANTES SONT FORMELLEMENT INTERDITES:
- . Les constructions hors sol
- . Les constructions de caveau dits “à tiroirs”
- . Tout autres travaux non réalisés en maçonnerie dite « traditionnelle ».
Article 19. Scellement d’une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols, et, respecter les mêmes règles que pour une inhumation.
Article 20. Période des travaux.
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations exceptionnelles, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : dimanche et jours fériés.
Article 21. Déroulement des travaux.
La Commission surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer strictement au présent règlement et aux indications qui leur seront données par la commission même après l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré́ les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commission pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité́ publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané́ de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins (pas de stockage sur place en dehors de la fouille en big-bag sur un espace approprié).
Les engins de creusement et de transport ne peuvent séjourner dans l’enceinte que durant l’exécution des travaux et doivent être sortis dès la tranche de travaux terminés.
Le stationnement de ces véhicules ne peut se faire que sur les parkings extérieurs (toutefois, une dérogation pourra être accordée à l’entreprise qui le demanderait par écrit sur la demande de travaux et exclusivement dans le nouveau cimetière)
Tous les matériaux excédentaires devront être évacués sur le champ. La terre des fouilles doit être évacuée par l’entreprise prestataire à la charge du concessionnaire.
Article 22. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès et les formules consacrées aux sépultures (regrets, souvenir, à mon… etc….).
Article 23. Dalles de propreté.
Les dalles de propreté́ empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dans la limite de 15 cm autour de la tombe. Hauteur au-dessus du sol de 5 cm, la surface des dalles de propreté́ doit être plane. La création de celles-ci ne doit pas créer une différence de niveau entre deux dalles de concessions mitoyennes.
Article 24. Affaissement de l’espace inter-tombe.
L’affaissement des terres à l’intérieur des fosses en pleine terre entrainant les terres de l’espace inter-tombe devra faire l’objet d’un comblement à la première demande de la commission par le syndic de la commission.
Article 25. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les bordures en ciment ou en pierre.
Article 26. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et les résidus de fouille.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé́́ par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
Le cimetière étant en cours de végétalisation, aucun gravier ne devra être déposé autour de l’emplacement.
Les entreprises aviseront la Mairie de Saint-Germain ou le syndic, de la fin des travaux.
Pour les petits travaux entrepris par le concessionnaire lui-même, celui-ci devra effectuer les mêmes démarches.