Inhumations

Article 8. Documents à délivrer avant l’arrivée du convoi funéraire.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du syndic de la commission.
La personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles mentionnera d’une manière précise l’identité du défunt, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l’heure auxquels elle souhaite procéder à l’inhumation.
Le Syndic ou son représentant ne délivrera l’autorisation d’inhumer qu’aux entreprises ayant fourni copie de l’habilitation préfectorale funéraire.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

Article 9. Autorisation administrative.

Il est tenu un registre des inhumations en mairie de St Germain indiquant l’état civil du défunt et le numéro de l’emplacement. L’autorisation d’inhumation mentionnera l’état civil de la personne décédée et le jour et l’heure auxquels aura lieu l’inhumation.

Pour une inhumation dans une concession existante, les intéressés doivent, produire le titre de concession ou sa copie, justifier de leur qualité́ de concessionnaire ou d’ayant droit. Dans le cas des ayants droits héritiers de la concession, il doit être fourni également l’accord des autres ayants droits sur papier libre accompagné de la copie de leur carte d’identité́.

Les inhumations auront lieu du lundi au vendredi aux heures ouvrées et le samedi matin uniquement. Elles devront être terminées trente minutes avant la tombée de la nuit.

Article 10. Opérations préalables aux inhumations.

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins vingt-quatre heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors protégée par des panneaux de protection suffisamment solides jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation, pour éviter tout risque de chute.

Les corps des personnes décédées doivent être déposés dans un cercueil solide, parfaitement clos. Une mère et son enfant mort-né pourront être inhumés dans le même cercueil.
Chaque cercueil sera marqué au moyen d’une plaque d’identification vissée sur le couvercle du cercueil. Cette plaque d’identification fournie par le prestataire des pompes funèbres portera le nom et le prénom du défunt.

La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires des pompes funèbres qui sont responsables de l’ordre sur leur parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires des pompes funèbres et obligatoirement la mairie. Les convois funèbres auront lieu durant les heures ouvrées diurnes.

Aucun convoi n’aura lieu les dimanches et les jours fériés.

Article 11. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider l’espace inter-tombe au moment de l’inhumation.

Article 12. Période et horaires des inhumations.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu le dimanche et les jours fériés.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d’une heure avant la tombée de la nuit.

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 13. Espace entre les sépultures.

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distantes des autres fosses de 30 centimètres.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entrainerait un nombre anormalement élevé́ de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 14. Reprise des concessions.

A l’expiration du délai de concession prévu par la loi, et sans renouvellement au prix du tarif en vigueur, la commission syndicale pourra ordonner la reprise de la concession après avis de ses membres.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l’expiration d’un délai de deux ans après la décision de reprise, la commune procèdera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été́ enlevés par les familles.

L’exhumation des restes pourra alors intervenir.
La commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire en cours de création.
Les débris de cercueil seront incinérés.

Article 15. Les concessions abandonnées

La reprise par la commission des concessions perpétuelles sera effectuée par la Commission si plusieurs conditions cumulatives sont remplies à savoir :

• Concession de plus de cinquante ans.
• Pas d’inhumation effectuée depuis au moins 10 ans.
• Concessions plus entretenues depuis 30 ans photo ou témoignage à l’appui.

La reprise par la commission des concessions cinquantenaires ayant fait l’objet d’un renouvellement sera effectuée par la Commission si plusieurs conditions cumulatives sont remplies à savoir :

• Pas d’inhumation effectuée depuis au moins 10 ans
• Concessions plus entretenues depuis 30 ans photo ou témoignage à l’appui.

Un procès-verbal d’abandon sera dressé par le syndic de la commission après visite sur les lieux avec les successeurs du concessionnaire initial. S’ils sont inconnus, l’avis de la date et heure de la constatation sera affiché à la Mairie, sur les restes de la tombe et la porte du cimetière.

Si un an après le premier avis régulièrement effectué, la concession est toujours en état d’abandon, le syndic de la commission effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, le syndic peut prendre un arrêté prononçant la reprise pour la commission des terrains affectés à cette concession.

Les concessions funéraires dont l’acte de concession a disparu peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise de la concession en état d’abandon.
Les tombes abandonnées seront visitées par les membres de la commission une fois l’an pour un entretien sommaire afin de ne pas nuire aux concessions voisines (la visite sera mentionnée au PV de la réunion suivante de la commission).

Ces tombes ne doivent en aucun cas servir d’emplacement de dépôt des fleurs fanées d’autres concessionnaire (des bacs poubelle sont prévus à cet effet aux entrées des cimetières).