Le Maire et le syndic sont chargés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales de la police des funérailles et des lieux de sépulture, de la sécurité́ et de la salubrité́ publique.
Les cimetières de Saint-Germain sont dédiés aux habitants des quatre communes faisant partie de la commission syndicale des biens indivis de l’église de Saint-Germain ; Saint-Germain, Froideterre, Lantenot et La Neuvelle-lès-Lure.
Les communes n’assurent pas le service extérieur des pompes funèbres. Elles ne disposent pas de chambre funéraire ni de crématorium. L’essentiel de la mission de service public est assuré par les entreprises des pompes funèbres et prestataires de services qui bénéficient d’une habilitation.
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière intercommunale est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire des quatre communes quel que soit leur lieu de résidence.
- Aux personnes domiciliées sur le territoire des quatre communes quel que soit leur lieu de décès.
- Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective quel que soit leur lieu de résidence et de décès.
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales d’une des quatre communes.
Article 2. Situation du cimetière
Créé́ selon les dispositions règlementaires en vigueur notamment en ce qui concerne les prescriptions sanitaires, le cimetière intercommunal est constitué́ par :
- Un lieu traditionnel appelé́ « ancien cimetière » route de Faucogney (parcelle A330 de 5779 m2).
- Et son extension dite « nouveau cimetière » en alignement de l’ancien (parcelles B247, B248 et B 261 de 2883 m2).
Article 3. Choix des emplacements.
- Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Syndic de la commission ou les agents délégués par lui à cet effet.
- Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation, ni l’alignement de sa concession.
- La désignation des emplacements est faite par l’administration communale de Saint- Germain, en fonction des besoins, du genre de sépulture et des possibilités offertes par le terrain.
- L’allée des cavurnes ne peut être utilisée pour déposer des urnes de surface (hors cavurne).
- Le numéro de concession n’est accordé que lors de la demande de travaux.
Article 4. Horaires d’ouverture du cimetière.
Le cimetière est ouvert en permanence.
Le portail pour véhicule est cadenassé en permanence et n’est déverrouillé que sur demande des entreprises funéraires.
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans les cimetières intercommunaux.
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
- Les cris, les chants (sauf les psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur tous les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière. Seuls les affichages communaux sont autorisés.
- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
- Déplacer les plaques, les fleurs ou les objets disposés sur les tombes.
- Le dépôt d’ordure ou d’objet quelconque à des endroits autres que dans les conteneurs réservés à cet usage.
Article 6. Vol au préjudice des familles.
L’administration municipale de Saint-Germain et la commission syndicale intercommunale ne pourront être rendues responsables des vols ou des dégradations qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
En cas de vol ou de dégradations, les victimes peuvent le signaler à la mairie de St Germain, mais il leur appartient de déposer plainte à la gendarmerie dans les plus brefs délais pour relever l’infraction.
La commission conseille aux familles de faire inhumer les urnes à l’intérieur des tombes familiales pour éviter les dégradations survenues dans un cimetière voisin (Malbouhans).
Article 7. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes…) est interdite à l’exception :
- Des véhicules de secours et de sécurité́ (pompiers, police et gendarmerie…)
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
- transport de matériaux.
- Des véhicules des personnes transportant des personnes à mobilité réduite disposant :
– Soit une carte d’invalidité́.
– Soit une carte précisant « Station debout pénible ».
– Soit un certificat médical précisant leur difficulté́ à se déplacer.
Les véhicules autorisés devront rouler à allure réduite de l’homme au pas. En cas de dégâts occasionnés, la remise en état est à la charge du fautif.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite