CRÉATION D’UNE COMMISSION SYNDICALE POUR L’ADMINISTRATION ET LA MISE EN VALEUR DES BIENS ET DROITS INDIVIS
STATUTS
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5222.1 à L 5222.3
(gestion des biens et des droits indivis entre plusieurs communes)
Les communes de
FROIDETERRE – LANTENOT – LA NEUVELLE LES LURE – SAINT-GERMAIN
Afin de gérer leurs biens, décident de s’associer au sein d’une commission syndicale et approuvent les présents statuts.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est créé une Commission Syndicale entre les communes de FROIDETERRE – LANTENOT – LA NEUVELLE LES LURE – SAINT-GERMAIN pour la gestion des biens indivis de la « Fabrique » de l’église de SAINT-GERMAIN (voir décret de 1910)
ARTICLE 2: INVENTAIRE DES BIENS ET DROITS INDIVIS (ou mis à disposition par convention)
Les biens et droits indivis (ou mis à dispositions), des communes précitées sont situés sur la commune de SAINT-GERMAIN et comprennent :
- L’église (A 105), le cimetière (A 30, B 261, 248, 247) et leurs parkings( A 234, B 262), le presbytère avec ses terrains attenants (A 108 et 233), situés à SAINT-GERMAIN et leur entretien comprenant tous les travaux nécessaires à la conservation des bâtiments, gros œuvre, ouvrages artistiques et mobilier qui y sont rattachés ;
- Travaux de mise en état et en sécurité concernant l’usage des bâtiments et leur accès ;
- L’entretien et la conservation de l’ensemble du cimetière co-paroissial, situé route de Faucogney, en bordure de la RD 72
– partie ancienne (parcelle A 30 de 5 779 m2)
– partie nouvelle (parcelle B 247 de 1 592 m2, B 248 de 2 883 m2, B 261 de 1 696 m2)
– les parkings (parcelle A 234 de 386 m2 et parcelle B 262 de 505 m2)
- Les charges induites par l’utilisation des biens indivis :
1- Dépenses liées à l’utilisation des biens, notamment les dépenses de fonctionnement (heures de travail du technicien municipal et de secrétariat ainsi que toutes leurs fournitures) pour la gestion des concessions et opérations funéraires
2- Rémunération du gardien de l’église et du sonneur civil
3-Eau y compris les abonnements attachés à ce fluide, les taxes concernant les bâtiments et tous les contrats auprès de prestataires privés pour l’entretien des allées et des pelouses
4-Police d’assurance
5-Fleurissement des tombes militaires par les communes de SAINT-GERMAIN et LANTENOT
6-Travaux réalisés par la Commission Syndicale
- Les recettes émanant de la vente des concessions et des biens, FCTVA, la participation des communes, les emprunts et subventions
ARTICLE 3 : DURÉE
La commission syndicale est instituée pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège de la commission est fixé à la mairie de SAINT-GERMAIN
ARTICLE 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE
Chaque commune (FROIDETERRE-LANTENOT-LA NEUVELLE LES LURE – SAINT-GERMAIN) est représentée par trois délégués, élus issus de leur Conseil Municipal, pour la durée du mandat qui leur a été confié dans leur collectivité d’origine.
ARTICLE 6 : BUREAU
La commission syndicale est présidée par un syndic qui est élu parmi les membres de la commission. Il est accompagné d’un vice-président élu également au sein de la commission syndicale.
Pour les votes, une majorité sera exigée sachant qu’aucune commune ne pourra se soustraire aux dépenses de fonctionnement. Les décisions seront prises à la majorité définie selon la règle suivante (article L 5222-3):
– soit 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
– soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale
ARTICLE 7: SECRÉTARIAT
Le secrétariat administratif sera assuré par la secrétaire de mairie de Saint-Germain. Une convention signée entre la commission syndicale et la commune de Saint-Germain en définira les conditions.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La répartition des dépenses et des recettes s’effectue au prorata de la population totale, de chaque commune, qui sera revue tous les cinq ans selon les chiffres communiqués par l’INSEE, à savoir :
FROIDETERRE = 15,5 %
LANTENOT = 14,5 %
LA NEUVELLE-LES-LURE = 14 %
SAINT-GERMAIN = 56 %
ARTICLE 9: RECEVEUR
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable public de la Direction des Finances Publiques de Lure
Fait à Saint-Germain, le 21 octobre 2020. Le syndic,
M. GUÉDOT Bruno
