Règles applicables
Article 01: Désignation et caractère exclusif du Jardin du Souvenir
Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts qui en ont manifesté́ la volonté, peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. En aucun cas, des cendres ne pourront être dispersées sur une concession, en terrain commun, ou dans un autre lieu du cimetière, sous peine de poursuite de droit.
Article 02: Droit des personnes à une dispersion
La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal, selon les conditions définies au titre 2 de ce règlement. Peuvent être également dispersées les cendres provenant de la crémation, à la demande des familles, des restes présents dans les concessions.
Article 03: Dispersion des cendres
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du syndic de la commission et/ou du ou de la Maire de la commune du défunt ou de son représentant ou, après autorisation délivrée par le syndic de la commission. A cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 5 jours ouvrés à l’avance.
La dispersion des cendres fera gratuitement.
Chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu en mairie de St Germain. Il pourra être consulté sur place et aux heures d’ouverture du secrétariat, par toute personne qui en fera la demande.
En cas de conditions atmosphériques défavorables, la mairie pourra décider de reporter la dispersion.
Article 04: Expression de mémoire
A la demande de la famille, l’expression de la mémoire peut être inscrite. Elle est à la charge des familles et se fera par apposition sur les panneaux muraux prévus à cet effet de chaque côté de la stèle, de plaques normalisées et identiques, qui auront les caractéristiques suivantes:
Forme de la plaque: rectangulaire de dimensions 11 x 4 cm, ép. 3 mm
Matière : métal.
Couleur de l’écriture : noire ou or, gravée sur la plaque.
Police « Verdana » – pas d’italique.
Hauteur des caractères : 0,8 cm maximum
Ces plaques comporteront, sur indication de la famille, les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès uniquement.
Aucune gravure ne devra être réalisée directement sur les colonnes ou les pupitres, ni sur tout autre support.
La pose de ces plaques se fera par l’entreprise de Pompes Funèbres choisie par la famille.
Article 05: Ornement et fleurissement
Tout ornement ou attribut funéraire est prohibé sur les bordures ou sur les galets du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres. Tout signe d’appropriation de l’espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits. La commission se chargera de l’entretien de l’espace de dispersion, enlèvera ces objets qui seront détruits.
Les fleurs naturelles dépourvues d’emballage sont autorisées pendant quinze jours après la dispersion, devant le Jardin du Souvenir tant qu’elles ne sont pas dégradées. Dans un souci de bon entretien de l’espace, les familles sont invitées à retirer les fleurs défraichies dans les meilleurs délais, à défaut, la commission procèdera à leur retrait. Aucune plantation n’est autorisée.